Sans rattachement de niveau Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du ministère de l’Intérieur, cerfa N° 14407*03.

• Formation courte - en présentiel

• Commerce, achats, international

• Nombre de stagiaires (2021-2024) : 43
• Taux de recommandation : 100%
• Taux de satisfaction : 100%

• 3 jours / 21 H00

832€

Prise en charge :

• OPCO
• France Travail
• Entreprise
• Financement personnel

• Nous consulter

Site répondant aux conditions d’accessibilité et desservi par un réseau de transport urbain. Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée

Animateur habilité Permis d’Exploitation par le ministère de l’Intérieur

• Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis d’exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.
• Connaître les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations.
• Sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac…)
• Connaître les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d’entreprise.

Créateurs ou repreneurs d’un débit de boissons ou d’un restaurant, d’un Food truck 

Qualités requises : aucune

La formation est ouverte aux particuliers, salariés, demandeurs d’emploi, chefs d’entreprise

ETAPES D’INSCRIPTION :

1 –Demandeurs d’emploi : 

• Analyse du besoin
• Devis établi par le centre de formation et transmit sur l’espace personnel du Demandeur d’Emploi (plateforme KAIROS)
• Validation du devis par le demandeur d’emploi (plateforme KAIROS)
• Validation de France Travail.
• Admission et inscription à réception de l’accord de prise en charge via la plateforme KAIROS

2 – Professionnels et autres :

• Analyse du projet de création du Client
• Proposition commerciale
• Admission, inscription après validation de la proposition et financement

Le délai d’accès est de minimum 2 jours et fonction du financement mobilisé. Plusieurs sessions organisées dans l’année.

J-1 

Conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons

Les conditions tenant à la personne

Les conditions relatives à la licence Les formalités légales

Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons

L’organisation et le fonctionnement de l’établissement : Ouverture, fermeture, terrasse

Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale. 

J-2

Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

Les textes applicables dans le secteur (européens et français)

Les risques de contamination

Les documents à mettre en place (bail commercial, déclaration et constitution du dossier à remettre en mairie…)

Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail

La sécurité des salariés

La durée du travail

La procédure disciplinaire et la non-discrimination

Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales… 

J-3

Les règlementations locales Evaluation des connaissances acquises (test de contrôle pour la délivrance du CERFA).

Formateur expert avec une spécialisation approfondie dans ce domaine de compétence.

Alternance d’apport théorique et de mise en situation pratique

Remise des textes règlementaires et documents sur clé USB

Test d'évaluation des acquis, délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du ministère de l’Intérieur, cerfa N° 14407*03. Questionnaire de satisfaction

Suites de parcours : ouverture d'un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque...).

Equivalences/Passerelles : Aucune

Emplois visés : Cafetiers, Restaurateurs, Hôteliers et Exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ; aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d'une licence

Roselyne BRADOR

accueil_skillfor@martinique.cci.fr

0596 42 78 97

SKILLFOR Campus

Pôle Consulaire de Formation

Rue Aubin Edmond - Quartier Case Navire

97233 SCHOELCHER

0596 42 78 78