COMMERCANT AMBULANT
Vous exercez une activité sur la voie publique, en porte à porte (sans rendez-vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé votre domicile ou l'établissement principal ? Cette activité est réglementée et la détention d’une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, à jour, est obligatoire.
La CCI de Martinique est autorité compétente pour délivrer les cartes permettant d'exercer une activité commerciale ambulante à toutes personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France ainsi qu’aux associations déclarées à la Préfecture de Martinique.
Depuis le 1er août 2019, le coût de la carte est de 30 euros (première demande, renouvellement, modification ou duplicata). La durée de validité de la carte est de 4 ans. Lors du dépôt de votre demande de carte de commerçant ambulant, n’oubliez pas de l’accompagner du paiement des frais de 30 euros nécessaires au traitement du dossier, à défaut celui-ci ne pourra être instruit.
Si formalité en ligne : Paiement sur le site https://www.cciwebstore.fr
Les dossiers peuvent être soit déposés à la CCI Martinique ou transmis en dématérialisé via le site de CCIWebstore. Cliquez ici pour y accéder
Liste des pièces à fournir
- 1 formulaire de demande de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, original, complété et signé par le(s) représentant(s) légal(aux). Cliquez ici pour le télécharger
- Extrait K ou Kbis de moins de 3 mois
Ou
• Pour une entreprise installée dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen : Copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance loyer ou facture gaz/électricité, de paiement d’assurance habitation ou de taxe foncière ou d’habitation) et d’un certificat d’inscription pour l’activité commerciale à l’étranger, si nécessaire traductions en français
Ou
• Pour une société installée dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen : Justificatif d’inscription de l’activité commerciale à l’étranger, si nécessaire traduit en français
Ou
• Pour une association : Copie du récépissé de déclaration de l’association à la prefecture, copie de l’avis INSEE et copie des statuts de l’association mentionnant l’activité commerciale - 1 photographie d’identité récente et en couleur au format officiel.
- Ressortissants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : Copie de la pièce d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité, si nécessaire traduit en français
- Autres ressortissants : Copie de la carte de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour à jour et en cours de validité
- Entreprise individuelle :
• Copie d’un justificatif de domicile du commerçant (dernière quittance loyer ou facture gaz/électricité, de paiement d’assurance habitation ou de taxe foncière ou d’habitation) ou
• Si le commerçant est hébergé : attestation originale d’hébergement et copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeur - Restitution de l’ancienne carte, pour les demandes de modification ou de renouvellement
* La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
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