Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Actualités
Retour sur la première rencontre officielle
Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée
Votre entreprise est ouverte et vous voulez sécuriser l'activité de vos salariés ?
Lutter contre la propagation du virus, maintenir votre activité : votre CCI vous accompagne à travers la mise en place du Numéro Vert : 0800 28 10 28
© CCI Martinique 2020 - Agir pour l'Entreprise