Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.

Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions




Actualités

Label Accueil, Qualité ,Commerces, Services et Marchés

Optez pour un label charte qualité 100% pris en charge pour redynamiser votre activité !

Transformation numérique

Les CCI, les CMA et France Num accompagnent les entreprises dans leur transformation numérique

Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise: face à plusieurs dysfonctionnements les CCI se mobilisent dans l’intérêt des entrepreneurs.

Le MASE Antilles Guyane a fêté ses 10 ans !









En savoir plus...

Contactez-nous
contact@martinique.cci.fr