Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.
Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions
Actualités
En mai, découvrez l'Europe près de chez vous
Vous souhaitez faire un point rapide sur les enjeux clés de votre entreprise et identifier des pistes d'amélioration ? La CCI vous propose les Flash'Diag, des auto-évaluations simples et rapides pour tous les dirigeants d’entreprise.
© CCI Martinique 2024 - Agir pour l'Entreprise