Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur ou l’héritier selon le mode de transmission qui peut être à titre onéreux ou à titre gratuit.
En outre, il existe un régime de faveur, puisque la loi a mis en place une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, des entreprises transmises dans le cadre familial.

Se rapprocher des services fiscaux ou d’un Expert comptable, pour plus de précisions




Actualités

Les CCI de Martinique et de la Barbade ont organisé une mission de prospection à la Barbade

Du 27 au 30 novembre 2023, plusieurs entreprises de la Caraïbe ont participé à cette action qui a été déployée dans le cadre du programme SCBC.

Baromètre des entreprises françaises 2024

Dans quel état d'esprit abordez-vous 2024 ?

Rencontre entre le Président JOCK et le Président LETCHIMY

Boostez votre entreprise avec l'apprentissage !

Besoin de nouvelles mains d'œuvres ? L’apprentissage est la solution.
Recrutez un jeune apprenti pour booster votre entreprise !









En savoir plus...

Contactez-nous
contact@martinique.cci.fr