CCI Martinique [CCIM] - Documents à fournir

Principaux documents à fournir pour constituer le dossier d’aide à la reprise d’un fonds de commerce

Extrait KBis de la structure à reprendre
SIRET et Code APE de la structure à reprendre
Statuts de la structure à reprendre
Extrait du Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (pour les sociétés)
Evaluation du fonds de commerce par un Expert (avec cachet et signature) précisant le mode de calcul utilisé et distinguant les immobilisations corporelles des immobilisations incorporelles
Attestation de régularité fiscale et sociale (ou échéancier des dettes)
3 dernières liasses fiscales (bilans, comptes de résultat, exercices et annexes)
Détail des comptes courants d’associés
Chiffre d’affaires réalisé durant l’année en cours
Relevés bancaires des 3 derniers mois
Etats des privilèges et nantissements
Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l’entreprise
Contrats de prêt bancaire et de crédit-bail
Contrat de bail commercial, contrats d’assurance, contrats d’édition…
Etats du personnel, DADS et contrats de travail
CV du repreneur
Présentation de l’entreprise (produits proposés, nombre de salariés actuels, nombre de salariés maintenus, nombre de salariés embauchés au lancement de l’activité reprise, perspective d’évolution, valeur ajoutée ou modifications prévues, innovation, …)
Dernières aides publiques perçues par l’entreprise et dates

Actualités

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Retour sur la première rencontre officielle

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée

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