Fiches Pratiques pour vos Formalités CFE

Différentes structures juridiques

EIRL: 227ko- Dernières modifications :04/04/2017

Entreprise individuelle: 221ko- Dernières modifications :04/04/2017

EURL: 291ko- Dernières modifications :04/04/2017

Société par actions simplifiée SAS: 244ko- Dernières modifications :04/04/2017

Société en commandite simple SCS: 246ko- Dernières modifications :26/09/2013

Société en commandite par actions SCA: 226ko- Dernières modifications :08/10/2013

SNC: 211ko- Dernières modifications :13/08/2013

SARL: 240ko- Dernières modifications :04/04/2017

SARL de famille: 332ko- Dernières modifications :21/04/2015

SA classique: 258ko- Dernières modifications :13/08/2013

Société en participation: 416ko- Dernières modifications :13/08/2013

Choix d'une structure juridique

Critères de choix d’une structure juridique: 356ko- Dernières modifications :26/09/2013

Principales structures juridiques: 187ko- Dernières modifications :23/02/2015

Modèles de documents utiles

Attestation commun en biens...: 229ko- Dernières modifications :21/06/2019

Pouvoir: 263ko- Dernières modifications :21/06/2019

Statuts EURL: 429ko- Dernières modifications :17/02/2014

Déclaration de non condamnation et de filiation: 99ko- Dernières modifications :21/06/2019

Conjoint collaborateur (imprimé): 227ko- Dernières modifications :21/06/2019

Formulaire de déclaration Bénéficiaires Effectifs: 582ko- Dernières modifications :10/07/2018

* Immatriculation en 2019 : 21.44€ (Paiement uniquement par chèque)
* 1er dépôt ancienne immatriculation : 49.85€ (Paiement uniquement par chèque)
* Document modificatif : 42.62€ (Paiement uniquement par chèque)

Bail commercial : obligations et devoirs

Location-gérance: 205ko- Dernières modifications :13/08/2013

Obligations du bailleur: 350ko- Dernières modifications :13/08/2013

Notions de réglementation

Choix du régime fiscal: 407ko- Dernières modifications :04/04/2017

Destinataires de votre dossier de création

Liste des destinataires: 271ko- Dernières modifications :13/08/2013

Listes de pièces

Dissolution - Radiation

* Pour la dissolution : Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire M2 pour la modification d'une personne morale.
* Pour la radiation : Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P4 pour la radiation d'une personne physique ou du M4 pour la radiation d'une personne morale.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr , onglet professionnels

Dissolution - Disparition: 140ko- Dernières modifications :06/11/2019

Listes de pièces

Création

Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P0 pour l'immatriculation d'une entreprise (personne physique) ou du M0 pour l'immatriculation d'une société (personne morale) ainsi que du formulaire TNS pour les personnes relevant du Régime des Travailleurs non Salariés, si besoin.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr, onglet professionnels

Immatriculation Micro-Entrepreneur: 161ko- Dernières modifications :06/11/2019

Immatriculation Entreprise Individuelle: 190ko- Dernières modifications :06/11/2019

Immatriculation SARL: 160ko- Dernières modifications :06/11/2019

Immatriculation SA SAS SCA: 184ko- Dernières modifications :06/11/2019

Immatriculation SNC: 161ko- Dernières modifications :06/11/2019

Immatriculation SCS: 161ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modifications

Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P2 pour la modification d'une entreprise (personne physique), du M2 pour la modification d'une personne morale ou du M3 pour la modification du dirigeant ainsi que du formulaire TNS pour les personnes relevant du Régime des Travailleurs non Salariés, s'il y a lieu.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr, onglet professionnels

Cessation temporaire ou Reprise activité Entreprise Individuelle: 110ko- Dernières modifications :06/11/2019

Conjoint collaborateur: 139ko- Dernières modifications :06/11/2019

Continuation société et modification date exercice social: 148ko- Dernières modifications :06/11/2019

Déclaration d'insaisissabilité: 144ko- Dernières modifications :21/06/2019

Fermeture établissement Entreprise individuelle: 132ko- Dernières modifications :06/11/2019

Fermeture établissement société: 128ko- Dernières modifications :06/11/2019

Fusion Absorption: 136ko- Dernières modifications :06/11/2019

Mise en Activité Société: 132ko- Dernières modifications :06/11/2019

Mise en Location-gérance: 158ko- Dernières modifications :06/11/2019

Mise en sommeil ou Reprise d'activité société: 130ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Activité: 141ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Capital: 160ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Dénomination sociale, Sigle et Nom commercial: 136ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Domicile: 134ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Durée société: 127ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Enseigne: 145ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Forme Juridique: 153ko- Dernières modifications :06/11/2019

Modification Représentants légaux: 148ko- Dernières modifications :06/11/2019

Ouverture établissement Personne physique: 156ko- Dernières modifications :06/11/2019

Ouverture nouvel établissement société: 155ko- Dernières modifications :06/11/2019

Ouverture nouvel établissement société étrangère: 172ko- Dernières modifications :06/11/2019

Ouverture premier établissement société (siège hors ressort): 174ko- Dernières modifications :06/11/2019

Ouverture premier établissement société étrangère: 175ko- Dernières modifications :06/11/2019

Reconstitution capitaux propres: 126ko- Dernières modifications :06/11/2019

Transfert établissement principal Personne physique: 168ko- Dernières modifications :06/11/2019

Transfert siège société dans circonscription: 148ko- Dernières modifications :06/11/2019

Transfert siège société immatriculée dans autre circonscription: 168ko- Dernières modifications :06/11/2019

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