Différentes structures juridiques
- EIRL
227ko- Dernières modifications :04/04/2017
- Entreprise individuelle
221ko- Dernières modifications :04/04/2017
- EURL
291ko- Dernières modifications :04/04/2017
- Société par actions simplifiée SAS
244ko- Dernières modifications :04/04/2017
- Société en commandite simple SCS
246ko- Dernières modifications :26/09/2013
- Société en commandite par actions SCA
226ko- Dernières modifications :08/10/2013
- SNC
211ko- Dernières modifications :13/08/2013
- SARL
240ko- Dernières modifications :04/04/2017
- SARL de famille
332ko- Dernières modifications :21/04/2015
- SA classique
258ko- Dernières modifications :13/08/2013
- Société en participation
416ko- Dernières modifications :13/08/2013
Choix d'une structure juridique
- Critères de choix d’une structure juridique
356ko- Dernières modifications :26/09/2013
- Principales structures juridiques
187ko- Dernières modifications :23/02/2015
Modèles de documents utiles
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* Personnes morales Immatriculées à compter du 1er août 2017 : 19,36 € (Paiement uniquement par chèque)
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Bail commercial : obligations et devoirs
- Location-gérance
205ko- Dernières modifications :13/08/2013
- Obligations du bailleur
350ko- Dernières modifications :13/08/2013
Notions de réglementation
- Choix du régime fiscal
407ko- Dernières modifications :04/04/2017
Destinataires de votre dossier de création
- Liste des destinataires
271ko- Dernières modifications :13/08/2013
Listes de pièces
Dissolution - Radiation
* Pour la dissolution : Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire M2 pour la modification d'une personne morale.
* Pour la radiation : Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P4 pour la radiation d'une personne physique ou du M4 pour la radiation d'une personne morale.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr , onglet professionnels
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Listes de pièces
Création
Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P0 pour l'immatriculation d'une entreprise (personne physique) ou du M0 pour l'immatriculation d'une société (personne morale) ainsi que du formulaire TNS pour les personnes relevant du Régime des Travailleurs non Salariés, si besoin.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr, onglet professionnels
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Modifications
Tout dossier déposé au CFE ou transmis par courrier doit obligatoirement être accompagné des trois feuillets renseignés et signés du formulaire P2 pour la modification d'une entreprise (personne physique), du M2 pour la modification d'une personne morale ou du M3 pour la modification du dirigeant ainsi que du formulaire TNS pour les personnes relevant du Régime des Travailleurs non Salariés, s'il y a lieu.
Imprimés téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr, onglet professionnels
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Actualités
Retour sur la première rencontre officielle
Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée
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