Fiche Prévention

RAPPEL REGLEMENTAIRE

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  La loi dite Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels, suite à l’explosion de l’usine AZF de Toulouse, le 21 septembre 2001, a été promulguée le 30 juillet 2003. Les nouvelles obligations sur la gestion des riques majeurs portent notamment sur :
  le renforcement de l’information du public sur les inondations. La responsabilité de l’Etat dans la surveillance des crues est soulignée.
  L’obligation d’information des « nouveaux propriétaires ou locataires », sur le caractère inondable de leur bien ou de leur activité, par les notaires.
  
  
• Le décret du 5 novembre 2001, applicable depuis le 7 novembre 2002, oblige toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à l’évaluation a priori des risques dans chaque unité de travail de l’établissement. La circulaire d’application du 18 avril 2002 précise que les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un Document Unique afin de répondre aux exigences de « cohérence, de commodité et de traçabilité ». Les risques naturels font partie des risques à analyser.
  
  
• La loi dite Barnier du 2 février 1995, a modernisé le dispositif de prévention des risques, en particulier celui d’inondation. Désormais, un plan Unique : le Plan de Prévention du Risque PPRI : est élaboré dans les communes inondables. Ce document constitue une servitude d’utilité publique et est annexé au PLU (Plan local d’Urbanisme). Il a donc une valeur réglementaire et est opposable au tiers. En l’absence de PPRI, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), du 13 décembre 2000, oblige les documents d’urbanisme, et plus particulièrement les PLU, à prendre en compte les risques naturels.
  
  

Il s’agit d’un fonds alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance.
Il permet notamment de financer :

• Les études et travaux de prévention rendus obligatoires par les PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) approuvés ;
  
  
• L’expropriation des habitations et des locaux les plus gravement menacés par un risque naturel ;
  
  
• La réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou la reconstruction des bâtiments sinistrés, en dehors des zones de risque. L’acquisition amiable de biens appartenant à des entreprises de moins de vingt salariés, sinistrés à plus de 50 % de leur valeur et indemnisés en application de l’article L.152-2 du code des assurances.