Vos formalités Obligatoires

Si vous êtes commerçant, industriel ou entreprise, la loi vous oblige à accomplir certaines formalités dans les CFE (Centres de Formalités des Entreprises).

Si vous dépendez du Centre de Formalité des entreprises de la CCIM (De quel CFE dépendez vous ?) nous serons heureux de vous accueillir. 

Il vous sera demandé pour chaque type de formalité des pieces justificatives obligatoires dont les listes sont disponibles sur ce site.

Nos assistants se tiennent à votre disposition pour toute aide à la comprehension de la formalité que vous avez à effectuer.

Vous trouverez sur ce site des fiches juridiques pratiques qui vous aideront dans vos démarches.

Mission du Centre de Formalité des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises est le point de passage obligé de votre entreprise à tous les moments marquants de son histoire, de sa naissance à sa disparition. 

Le CFE vous permet d'effectuer en un lieu unique, par une démarche unique en s'appuyant sur des procédures certifiées ISO9001 et sur un document unique, toutes les déclarations obligatoires
- Administratives,
- Fiscales,
- Statistiques
- Sociales

Afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d'un de vos établissements.

Le CFE a également un rôle de conseil en formalité.
Il peut vous assister lors de vos formalités en mettant notamment à votre disposition certains documents d'information générale et/ou juridique concernant l'entreprise





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Prélèvement à la source

Dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, tous les échanges afférents à un marché public d’un montant estimé > 25 000 euros HT devront se faire exclusivement par voie dématérialisée








Informations

Informations Générales :
Ouverture au public tous les jours de 8h à 13h et de 14h à 16h30.
Fermé le samedi.

Formalités déclaratives :
Ouverture au public tous les jours ou sur rendez-vous.
Fermé le samedi.



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