La déclaration de Catastrophe Naturelle
La cotisation « catastrophe naturelle » correspond à un taux uniforme et unique de surprime porté à 12%, depuis le 1 septembre 1999 et 6% pour les garanties courantes IARD (Incendie, Accident, Risques Divers). Ce taux est applicable à l’ensemble des assurés, qu’ils soient situés en zone sensible ou pas (ce système est basé sur un principe de solidarité nationale).
CONSEIL
Il est essentiel de bien lire votre contrat d’assurance car chaque garantie est unique et comporte des limites. Les exclusions de la Garantie Catastrophes Naturelles y sont précisées.
Dès la manifestation anormale d’un agent naturel et le constat de l’endommagement de vos biens : évaluer vos dommages et déclarez-les au plus tôt à votre assureur. Les délais imposés par la loi sont de 10 jours après.
Dès la parution au Journal Officiel de la déclaration de l’Etat de Catastrophe Naturelle (arrêté Cat-Nat) sur votre commune, en général quelques jours après l’événement ; transmettez à votre assureur l’évaluation de vos dommages.
> un imprimé spécial de déclaration des dommages liés à une catastrophe naturelle vous sera remis par votre assureur.
CONSEIL
L’arrêté ne concerne que les crues majeures : il n’est pas systématique. Il est important de noter que pour les petites crues (non déclarées Cat-Nat) la couverture d’assurance est inexistante.
Dans ce cas, il est nécessaire d’en parler avec votre assureur et si besoin, d’intégrer une clause spécifique inondation dans votre contrat d’assurance.
Les frais à votre charge, en cas de sinistre.
En cas de sinistre, vous aurez à payer différents frais liés au fonctionnement de l’assurance.
