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L’Agenda d’Accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité prévoie que, au 31 décembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) puissent être accessible pour permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les établissements non accessibles au 31 décembre 2014, avaient pour obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Il s’agit d’un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.

Sans Ad’AP ou attestation d’accessibilité, les gestionnaires d’ERP encourent des sanctions pénales et administratives qui vont jusqu’à 225 000€. Des dérogations sont toutefois possibles. La CCI Martinique peut notamment délivrer des attestations pour justifier que le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise.

Pas encore accessible ?
Vous n'avez pas encore fait le point sur l'accessibilité de votre établissement ? Voici la marche à suivre.

1/ Réalisez un diagnostic de vos locaux. Vous pouvez pour cela faire appel à un professionnel ou utiliser les formulaires d'auto-diagnostic proposés par la CCI et le Minitère de l'Environnement.
Téléchargez mon autodiagnostic CCI
Télécharger l'autodiagnostic du Ministère de l'Environnement.

2/ Vous avez opté pour l'auto-diagnostic ? Téléchargez et imprimez le résultat. Ajoutez y des photos et croquis pour justifier les éventuelles demandes de dérogations.

Votre établissement s'avère accessible ? Vous n'avez aucun travaux à effectuer ? Téléchargez votre attestation d'accessibilité et envoyez la à la DEAL. Sinon, poursuivez ci dessous.

3/ Vous n'êtes pas accessible. Téléchargez et complétez l'imprimé CERFA 13842*03 et son mode d'emploi.

4/ Procédez à l'évaluation financière des travaux et aménagements à réaliser. Il ne s'agit pas de produire des devis de travaux mais une estimation sommaire.

5/ Le montant de cette évaluation financière, répartie sur 3 ans, dépasse les capacités de votre entreprise? Contactez la CCI Martinique ou votre expert comptable pour obtenir une attestation certifiant que vos résultats annuels ne permettent pas d'effectuer de travaux de mise en conformité au delà d'un certain montant.

6/ Déposez votre demande d'AdAP (imprimé CERFA 13824*03) auprès de la mairie de votre commune. Vérifiez que la case "demande d'Ad'AP" est bien cochée dans l'en entête. N'oubliez pas de joindre votre auto diagnostic, les justificatifs pour la ou les demandes de dérogation (financière, technique...) et d'indiquer sur le CERFA le nombre de dérogations sollicités.

480 ko - Dernières modifications : 03/07/2015