Présentation de la CCI MartiniqueSDICCI Martinique L'esprit gagnant - 250 ans d'esprit gagnant
Créer > Professions Immobilières

Professions Immobilières

Vous exercez une profession immobilière ? Cette activité est réglementée et la détention de cartes professionnelles à jour est obligatoire.

Depuis le 1er juillet 2015, la CCI Martinique est l’autorité compétente pour effectuer la création, modification ou radiation des cartes professionnelles des activités immobilières. Toutes les activités immobilières sont concernées : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes, Prestations touristiques et Prestations de services.

Trois documents encadrent ces activités et peuvent être délivrés par la CCI Martinique :

- La Carte Professionnelle (pour votre siège ou votre établissement principal)
- La Déclaration préalable d’activité (pour votre établissement secondaire)
- L’Attestation Collaborateur (pour vos agents)

Des frais d’instruction de dossier, fixés par décret, sont à prévoir : entre 50 et 120 €.

Les Cartes Professionnelles délivrées par la CCI Martinique sont valables 3 ans.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015, conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

Le demandeur doit par ailleurs satisfaire certaines conditions pour obtenir sa carte : Aptitude professionnelle, moralité, garantie financière, assurance civile professionnelle, compte séquestre… La liste des pièces justificatives pour chaque document est précisée ci-dessous.

Liste des pièces à fournir

Carte professionnelle du titulaire

445 ko - Dernières modifications : 15/07/2015

Déclaration préalable d'activité

442 ko - Dernières modifications : 22/07/2015

Attestation du collaborateur

320 ko - Dernières modifications : 23/07/2015


Accéder au formulaire de demande pour la Carte Professionnelle ou une Déclaration préalable d’activité


Accéder au formulaire de demande pour l’Attestation Collaborateur