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Arnaque Agenda d’Accessibilité Programmée

Commerçants, professionnels et gestionnaires d’établissements recevant du  public,

La CCI Martinique vous met en garde contre les agissements frauduleux d’une société basée à Lyon qui propose des packs accessibilité pour réaliser des dossiers d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cette société n’est nullement mandatée par la Préfecture de la Martinique.

Rapprochez-vous de votre Chambre de Commerce et d’Industrie pour plus d’information sur les Ad’AP et les accompagnements possibles.


Communiqué de presse 

Signalement d'une arnaque concernant

les Agendas d'Accessibilité Programme (Ad'AP)


Actuellement, une société basée à LYON (http://www.ad-ap.org/) propose des packs accessibilité pour réaliser des dossiers d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) obligatoires pour tous les ERP. Elle se présente comme étant mandatée par la préfecture de Martinique.

 

Le mode opératoire est le suivant :

 

         • La société établit un premier contact par rappel automatique téléphonique

         • Elle se fait passer pour un agent mandaté par la préfecture de Martinique

         • Elle met en avant les amendes pénales encourues pour non dépôt de déclarations

         • Elle propose de faire le diagnostic de l’établissement concerné à moindre coût par téléphone

         • Elle propose un paiement préalable uniquement par carte bancaire ou par virement sur RIB.

 

Ce démarchage abusif a déjà été signalé dans plusieurs départements depuis quelques semaines et sévit depuis peu en Martinique, avec à ce jour, 2 signalements enregistrés.

 

La Préfecture de Martinique invite tous les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) à la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux.

 

 

POUR RAPPEL : seuls les architectes, bureaux d'études ou une personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti, peuvent effectuer un diagnostic accessibilité.


Vous avez été victime de tels démarchages ?

Vous estimez avoir été victimes d'une pratique commerciale déloyale ? Vous pouvez dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception.

Parallèlement, faites vous connaître auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question. Vous pouvez également déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse et/ou agressive. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui sont rapportés.

Enfin, pensez à le signaler au plus vite par mail à nos service pour que nous alertions les autres entreprises.

Télécharger le communiqué de presse de la préfecture

CP Signalement d'une arnaque sur les Ad'_0.pdf

114 ko - Dernières modifications : 29/02/2016