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Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 ont l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France, un document relatif aux bénéficiaires effectifs* (représentant légal et/ou personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote).


Ce document, daté et signé par le représentant légal de la société, doit contenir les informations suivantes :


Concernant la société :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • Sa forme juridique ; son adresse
  • Son numéro unique d’identification (SIREN)
  • Son R.C.S. d’immatriculation

 

Concernant le ou les bénéficiaire (s) effectif (s) : 

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques
  • Les modalités de contrôle exercé sur la société
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de la société.


Tarifs des dépôts des bénéficiaires effectifs

Lors de l'immatriculation : 22,34€

Document modificatif ou complémentaire : 43,75€

Personnes morales immatriculées avant le 01/08/2017 : 49,68€



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*Consulter le Décret n° 2017-1094 du 12 Juin 2017

Télécharger le formulaire de déclaration

formulaire GREFFE.pdf

45 ko - Dernières modifications : 24/10/2017