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Documents à fournir

Principaux documents à fournir pour constituer le dossier d’aide à la reprise d’un fonds de commerce

  • Extrait KBis de la structure à reprendre 
  • SIRET et Code APE de la structure à reprendre 
  • Statuts de la structure à reprendre 
  • Extrait du Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (pour les sociétés)
  • Evaluation du fonds de commerce par un Expert (avec cachet et signature) précisant le mode de calcul utilisé et distinguant les immobilisations corporelles des immobilisations incorporelles
  • Attestation de régularité fiscale et sociale (ou échéancier des dettes)
  • 3 dernières liasses fiscales (bilans, comptes de résultat, exercices et annexes)
  • Détail des comptes courants d’associés
  • Chiffre d’affaires réalisé durant l’année en cours
  • Relevés bancaires des 3 derniers mois
  • Etats des privilèges et nantissements
  • Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l’entreprise
  • Contrats de prêt bancaire et de crédit-bail
  • Contrat de bail commercial, contrats d’assurance, contrats d’édition…
  • Etats du personnel, DADS et contrats de travail
  • CV du repreneur
  • Présentation de l’entreprise (produits proposés, nombre de salariés actuels, nombre de salariés maintenus, nombre de salariés embauchés au lancement de l’activité reprise, perspective d’évolution, valeur ajoutée ou modifications prévues, innovation, …)
  • Dernières aides publiques perçues par l’entreprise et dates