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Le cadre juridique et social

Les contrats de travail des salariés

L’article L1224-1 du Code du travail stipule que « s’il survient une modification dans la situation de l’employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise… ».
 
S’il ne respecte pas cette clause, le cédant ou le repreneur sera sanctionné (excepté s’il s’agit d’une réorganisation indispensable à assurer la pérennité de l’entreprise - entreprise en difficulté).

Les droits des salariés

En vertu de la loi pour l’initiative économique de 2003 dite loi Dutreil, les salariés des entreprises du secteur privé désirant créer ou reprendre une entreprise, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’un congé pendant lequel leur contrat de travail est suspendu ou d’une période de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2.
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d’un an ; cependant, elle peut être prorogée d’un an.