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Actualités

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

systeme de caisse


Commerçants, vous êtes concernés !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016-1 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations. 

Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).


Pour vous aider à prendre en compte ces évolutions, la CCI Martinique organise des réunions d'information :


Le mardi 7 novembre à 17h au siège de la CCI Martinique à Fort de France

Le lundi 13 novembre à 17h à l’agence CCI Martinique de Saint Pierre

Le lundi 20 novembre à 17h à l’agence CCI Martinique de Trinité

Le jeudi 23 novembre à 9h à l’agence CCI Martinique du Marin


S'inscrire


Quels sont les types de caisse visés par la loi ?

Sont concernés tous les matériels, informatisés ou non, permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, notamment : 

  • Les caisses autonomes (ou « caisses enregistreuses ») : ces systèmes n'ont pas la capacité d'être paramétrés pour être reliés à d'autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d'encaissement,
  • Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capables d'enregistrer, sécuriser et d'archiver les données d'encaissement en temps réel directement dans le système (générant ou non directement les écritures comptables),
  • Les logiciels d'encaissement installés sur un (ou des) ordinateur(s), en réseau ou non : outre les fonctionnalités d'enregistrement, de sécurisation et d'archivage des données d'encaissement en temps réel directement dans le système, ceux-ci disposent de fonctionnalités comptables et de gestion,
  • Les instruments de pesage et de mesure qui ont une fonction de mémorisation des opérations d'encaissement.


Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?

Un logiciel ou système de caisse doit permettre à l'administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées.
Ces données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Le logiciel ou système de caisse doit permettre :

  • l’accès aux données d'origine enregistrées ainsi qu'aux détails datés des opérations (année, mois, jour, heure, minute) et aux éventuelles corrections apportées. Il doit prévoir une clôture périodique des enregistrements (journalière, mensuelle, annuelle ou par exercice),
  • la conservation des données de règlement durant 6 ans minimum,
  • l’archivage des données enregistrées selon une périodicité choisie (au maximum annuelle ou par exercice). Les archives doivent pouvoir être lues aisément par l'administration y compris lorsque l'entreprise a changé de logiciel ou de système.
  • une traçabilité de la remontée des données quand la conservation des données enregistrées est réalisée au niveau du système centralisateur (cas de plusieurs points de vente avec système de caisse centralisé).

Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, le commerçant doit présenter pour chaque équipement, l’un ou l’autre des documents suivants fournis par l’éditeur du logiciel ou système de caisse (en faire la demande à l’éditeur pour les matériels acquis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation) :

  • l’attestation individuelle délivrée lors de l'achat, conforme au modèle fixé par l'administration.
  • un certificat si le logiciel ou système a été certifié par un organisme accrédité.

Concernant l’attestation :

  • cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel ou système de caisse et l'autre par l'en­treprise qui l’acquiert,
  • elle est individuelle et nominative : une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ou système, ne vaut pas attestation individuelle,
  • elle est délivrée sur un support physique ou dématérialisé (téléchargement en ligne),
  • une nouvelle attestation est nécessaire à chaque nouvelle version majeure du logiciel ou système de caisse.

Concernant le certificat :

Au 1er juillet 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC (instance nationale d'accrédi­tation) pour vérifier la conformité des systèmes de caisse :


En savoir plus :

Références réglementaires : 

  • L’art 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifie le code général des impôts (3° bis du I de l'a .286 du CGI ; a.1770 duodecies) et le livre des procédures fiscales (Art. L. 80 O du LPF).
  • BOFiP-Impôts : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 


www.service-public.fr 
www.impots.gouv.fr
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caisse



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490 ko - Dernières modifications : 15/09/2017


Prévention risque séismique

Séisme en entreprise : comment réagir ?

AVANT LE SEISME

Réaliser son kit de survie

  • Mettre dans un sac : radio portable avec piles, lampe de poche, eau potable, papiers personnels, sifflet, trousse de premiers secours, médicaments indispensables, couvertures, vêtements de rechange, barres de céréales, etc.

 

S’informer

  • Connaitre les consignes sur sa commune. Savoir reconnaitre les signaux d’alarme éventuels.

 

Se former

  • Participer aux exercices et simulations organisés.

 

Se préparer

  • Repérer les points de coupure d’eau, de gaz et d’électricité. Fixer les appareils et meubles lourds aux murs. Préparer un plan d’évacuation et de regroupement pour l’ensemble du personnel.
  • Enregistrer régulièrement mes données informatiques sur une clé USB ou un disque dur externe.

 

PENDANT LE SEISME

Se protéger

  • A l’intérieur, se mettre à l’abri sous ou à proximité d’un meuble solide, d’un mur porteur. S’éloigner des fenêtres. Se protéger la tête avec les bras.
  • Si l’on est en extérieur, s’éloigner des bâtiments, rejoindre un espace dégagé.
  • Si l’on est en voiture, s’arrêter et ne pas descendre avant la fin des secousses.

 

S’informer et informer

  • Ecouter la radio. Prendre contact dès que possible avec le groupe dont on est responsable ou membre.

 

APRES LE SEISME

Sécuriser

  • Verrouiller et mettre en sécurité les locaux sans se mettre en danger.
  • Vérifier l’eau, le gaz et l’électricité. Couper les alimentations. Prévenir les autorités en cas de fuite identifiée avant de se mettre à l’abri.

 

Sortir

  • Quitter son bâtiment et rejoindre un espace dégagé autant que possible. Ne pas prendre l’ascenseur. Identifier les points dangereux et s’en éloigner un maximum.

 

Aider
  • Aider les personnes en difficulté (personnes âgées, enfants…) à sortir du bâtiment. Apporter les premiers secours aux personnes blessées. Se mettre à disposition des secours.

 


Téléchargez la Check List Séisme


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206 ko - Dernières modifications : 19/10/2017


La CCI renouvelle son engagement pour le MASE

La CCI renouvelle son engagement pour le MASE
(Manuel d’Amélioration de la Sécurité des Entreprises)

Les accidents en entreprise divisés par 2 ! C’est la preuve que le MASE fonctionne bien. Ce jeudi 12 octobre, la CCI Martinique et l’association MASE Antilles Guyane liées depuis 2012, ont confirmé leur volonté de travailler ensemble. La convention de partenariat a été renouvelée pour 3 ans.


logo mase


Risques naturels, psychosociaux, électriques, risque de plein pied… le Manuel d’Amélioration de la Sécurité des Entreprises (MASE) est une véritable opportunité pour préparer nos dirigeants à affronter les risques auxquels sont régulièrement confrontés les entreprises. Le Président de l’association MASE Antilles Guyane, M.Rémy-Louis BUDOC, a rencontré ce jeudi 12 octobre à Fort de France, la Vice-Présidente de la CCI Martinique, Mme Carole FOULARD. Ils ont convenu de renouveler ensemble le partenariat qui unit les deux entités depuis 2012. Pour les trois prochaines années, l’institution consulaire mettra à disposition un de ses collaborateurs pour assurer l’administration et le déploiement du MASE en Martinique. Il s’agit notamment d’informer les entreprises, de les inciter à respecter ce référentiel, de suivre la procédure de certification et ses renouvellements.

signature MASE


Cette rencontre a aussi été l’occasion de se réjouir de la progression du nombre d’entreprises adhérentes au MASE qu’elles soient certifiées ou en cours de certification. Si à sa création en 2012, on comptait une soixantaine d’adhérents, l’association en dénombre aujourd’hui 134 en Martinique, Guadeloupe et Guyane. Les tailles et secteurs d’activité sont également très diversifiés : industrie, BTP, électricité mais aussi astronautique, intérim, nettoyage. Si le référentiel s’adapte facilement à tous types d’entreprises c’est parce qu’il propose aux responsables une base de réflexion pour améliorer leur système. La prévention doit s’articuler autour de 5 axes : Engagement de la direction ; Compétence et qualification professionnelles ; Organisation du travail ; Efficacité du système de management ; et Amélioration continue.

Créé en 1996 au niveau national, le MASE est le résultat d’une réflexion approfondie des industriels sur les questions de santé, de sécurité et d’environnement. Il est aujourd’hui considéré comme un outil performant et une certification de portée internationale. En 10 ans, les établissements certifiés ont réduit de moitié le taux de fréquence des accidents de travail sur leur site.  L’ambition de MASE est de faire de ce référentiel LA certification reconnue pour tous les professionnels.

résultats MASE