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Le Document Unique

LE DOCUMENT UNIQUE SUR LES RISQUES

Le Document Unique sur les risques a pour objet d’évaluer les risques auxquels sont exposés des travailleurs sur leur lieu ou poste de travail.
 
Il concerne à la fois les procédés de fabrication, les produits et les équipements, les conditions de travail et l’aménagement des lieux, mais aussi les risques naturels pouvant les affecter.

TROIS EXIGENCES MAJEURES

 La loi n° 91-1414 du 31/12/1991 transpose la Directive Cadre en droit français. L’article L.230 du Code du Travail traduit le droit communautaire en droit français, notamment trois exigences majeures que sont :

  • L’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs
    (I de l’art. L230-2).
    L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires ».
  • La mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l’art.L230-2).
    L’employeur doit maintenant « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités »
  • L’obligation de procéder à l’évaluation des risques (III de l’art. L230-2).
    L’employeur prévoit qu’« à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».

UNE OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS

Le décret n° 2001-1016 porte sur la création d’un document relatifs à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue une obligation pour les employeurs. Il s’agit d’évaluer les risques, en liaison avec les acteurs internes et externes à l’entreprise, qui correspondent soit à un type de danger, d’agents ou de produits dangereux, soit à un type d’activité. Le décret oblige de plus l’employeur à conserver les résultats de l’évaluation des risques qu’il a effectuée. Par ailleurs, la seconde disposition réglementaire est la mise en place d’un arsenal de sanctions pénales en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations.

LES MODALITES D’ELABORATION

L’article R230-1 du Code du Travail définit les modalités d’élaboration du Document Unique tant dans la forme que dans le fond ainsi que celles de mise à jour et de garantie du suivi.
Il précise que ce document doit  être tenu à la disposition de toute une série d’acteurs internes (tels que les représentants du personnel, les personnes exposées aux risques, le médecin du travail) et externes à l’entreprise (tels que les agents de la sécurité sociale, de l’inspection du travail ou encore l’Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des travaux publics) afin qu’ils puissent exercer leur droit de consultation.

Ce qu’il faut retenir sur la démarche d’élaboration du Document Unique

  • 1-Dresser l’état des lieux des risques
  • 2-Définir le programme annuel de prévention des risques (qui correspond à la mise en place des actions préventives)
  • 3-Mettre ce document à la disposition des acteurs concernés (internes, externes)
  • 4-Mettre à jour le document annuellement

Ce qu’il faut retenir sur le Document Unique

Une obligation pour l’employeur :

D’évaluer les risques de son activité, sur la sécurité et la santé de son personnel (et de lui-même). 


De prendre les mesures préventives adéquates. La prise en compte du risque d’inondation rentre dans ce cadre.