Présentation de la CCI MartiniqueGUEADéménagement CCI Formation
Se développer > Risques Naturels > L'assurance Inondation

L'assurance Inondation

L’ASSURANCE DU RISQUE INONDATION

Tous les sinistres liés aux inondations ne font pas l’objet d’un remboursement. En l’absence de clause spécifique dans votre contrat, seuls les dommages concernant les crues déclarées « Catastrophe Naturelle » par l’Etat vous seront indemnisés.

La déclaration de Catastrophe Naturelle  
La cotisation « catastrophe naturelle » correspond à un taux uniforme et unique de surprime porté à 12%, depuis le 1 septembre 1999 et 6% pour les garanties courantes IARD (Incendie, Accident, Risques Divers). Ce taux est applicable à l’ensemble des assurés, qu’ils soient situés en zone sensible ou pas (ce système est basé sur un principe de solidarité nationale).
 
CONSEIL
Il est essentiel de bien lire votre contrat d’assurance car chaque garantie est unique et comporte des limites. Les exclusions de la Garantie Catastrophes Naturelles y sont précisées.
 
Dès la manifestation anormale d’un agent naturel et le constat de l’endommagement de vos biens : évaluer vos dommages et déclarez-les au plus tôt à votre assureur. Les délais imposés par la loi sont de 10 jours après.
 
Dès la parution au Journal Officiel de la déclaration de l’Etat de Catastrophe Naturelle (arrêté Cat-Nat) sur votre commune, en général quelques jours après l’événement ; transmettez à votre assureur l’évaluation de vos dommages.
> un imprimé spécial de déclaration des dommages liés à une catastrophe naturelle vous sera remis par votre assureur.
 
CONSEIL
L’arrêté ne concerne que les crues majeures : il n’est pas systématique. Il est important de noter que pour les petites crues (non déclarées Cat-Nat) la couverture d’assurance est inexistante.
Dans ce cas, il est nécessaire d’en parler avec votre assureur et si besoin, d’intégrer une clause spécifique inondation dans votre contrat d’assurance.
 
Les frais à votre charge, en cas de sinistre
En cas de sinistre, vous aurez à payer différents frais liés au fonctionnement de l’assurance.
 

Ce qu’il faut retenir sur les documents à fournir à l’assureur en cas d’inondation.  
Vous devez absolument conserver les documents importants prouvant l’existence et la valeur de vos biens :
- les factures d’achat, de réparation ou d’entretien ainsi que les certificats de garantie.
- Les photos de vos biens et de vos locaux, prises avant et après la crue.
- les actes notariés.
- Les relevés de banque ou de cartes de crédit, les talons de chèques.
 
Les dépassements de plafonds.
Les éventuels dépassements de plafond de garantie liés à votre contrat, restent à votre charge.
 
Les autres frais
Les dommages immatériels (frais de relogement, pertes d’usage, …) ainsi que les honoraires d’experts sont à prévoir.
 
Ce qu’il faut retenir en cas de sinistres répétés 
 
En cas de sinistre pour Catastrophe Naturelle répété et si votre commune n’est pas dotée d’un PPR (Plan de Prévention des risques) la franchise sera :
- Doublée au 3 arrêté Cat-Nat.
- Triplée au 4 arrêté Cat-Nat.
- Quadruplée aux arrêtés suivants.
 
 
Conseil
Pensez à conserver hors d’eau tous vos documents importants.